Conditions générales de vente

1. Prix

Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s'entendent hors taxe, en euros, en France métropolitaine.
Les prix de vente affichés sur les sites web de la Société sont valables jusqu'à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes.

Les prix peuvent être modifiés sans préavis.

Dans ce cas, les prix de référence sont ceux publiés sur les sites web
Pour certains travaux, la Société est amenée à établir un devis spécifique. Dans ce cas, la validité de l'offre est limitée à un mois.

 

2. Moyens de paiement

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 144-6 du code de commerce, le paiement des commandes s'effectue principalement par 4 moyens distincts :

• Comptant en ligne, par carte bancaire
• Par virement bancaire
• Sur relevé, par prélèvement bancaire à 30 jours fin de mois (après ouverture de compte et accord de notre assurance crédit).
• Paypal

Toutes les commandes sur notre site Internet sont à régler avant la mise en fabrication

Les paiements sont effectués au profit de MB2A nets et en Euro. Ils sont réputés effectués à la date à laquelle MB2A a effectivement encaissé le chèque du Client, ou à la date du virement bancaire, ou à la date de la transaction par CB

 

3. Facturation

Une facture est établie en fin de mois regroupant toutes les commandes expédiées dans le mois. Les factures sont disponibles dans l'onglet « gestion » de nos plateformes. Les éventuels avoirs accordés feront l'objet d'un document à part de la facture téléchargeable sur l'onglet « gestion » de nos plateformes. Nota : les factures ne sont pas adressées par courrier mais sont envoyées par e-mail en général le 5 du mois suivant.

 

4. Délais de livraison

La livraison s'effectuera à l'adresse indiquée par le client et reprise sur l'acceptation de commande et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse.
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard d'exécution des commandes ne saurait servir de base à l'annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.
Les délais indicatifs apparaissant sur nos plateformes peuvent faire l'objet d'une révision si les fichiers du client devaient être actualisés/ré-adressés ou si ceux-ci n'étaient pas conformes (cf. Art. 9).
La fabrication ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur et notamment s'il n'existe aucun retard de paiement, y compris sur d'autres commandes que celle qui doit être livrée.
Les marchandises, même vendues franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Les délais de transports ne sont jamais garantis.
Tout retard dû, soit à la non remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l'application de délais supplémentaires

 

5. Force majeure

La survenance d'un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l'exécution de la vente a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de la Société Exagroup.
Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu'il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l'une ou l'autre des parties tel que, notamment, la survenance d'incendie, rupture d'approvisionnement des matières premières, coupure d'électricité ou panne de machines rendant impossible l'exécution dans les délais prévus du travail confié, grève ou lock-out, interruption des moyens de transport quelle qu'en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits.
Si l'événement se prolonge pendant plus de trois mois, la Société Exagroup se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité.

 

6. Réclamations

Les avaries, manquants, défauts d'emballage constatés à la réception des colis doivent impérativement être portés sur le récépissé de transport après contrôle minutieux de la livraison et faire l'objet d'un courrier avec A.R. adressé au transporteur dans un délai maximum de 48 heures, avec copie à la Société MB2A.

En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées.
Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra être admise que dans un délai de 1 mois au plus tard qui suivra la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur.

 

La contestation devra être adressée uniquement via notre plateforme internet à travers le formulaire prévu à cet effet.
Notre société ne garantit en cas de produit défectueux que l'échange ou des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande (ou le remboursement) à l'exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, et notamment lors de la survenance d'une situation de force majeure, d'un cas fortuit ou dans le cas d'un événement qui rendrait impossible à notre société l'exécution de ses obligations.
Compte tenu des pratiques admises dans la profession et des contraintes techniques liées à nos fabrications, notre Société n'est pas tenue d'assurer la livraison de l'exacte quantité prévue à la commande. Le client est tenu d'accepter une tolérance en plus ou en moins de 5 % des quantités prévues.

 

7. Limites de responsabilité - Dommages et intérêts

La responsabilité de MB2A, pour quelque cause que ce soit, ne pourra excéder la somme des paiements reçus au titre de la commande de matériel.

En aucun cas, et en aucune circonstance, MB2A ne pourra voir engager sa responsabilité pour dommages indirects ou immatériels de toute nature et, notamment, perte d’utilisation, perte de revenu ou de profit, manque à gagner, etc. causés ou non par une faute de MB2A.

 

8. Dispositions générales

L’éventuelle nullité d’une clause des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité des autres clauses.

 

9. Dispositions générales

L’éventuelle nullité d’une clause des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité des autres clauses.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français sans tenir compte des principes de conflits de lois. L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément écartée par les présentes. A défaut d’accord amiable, tout litige résultant de l’inexécution ou de l’interprétation des présentes conditions générales sera soumis au Tribunal de Commerce de Toulon qui jugera suivant le Droit Français.

MB2A se réserve le droit de requérir et d'obtenir des injonctions ou ordonnances pour la défense de ses droits aux termes des présentes.

 

10. Clause attributive de juridiction compétente

En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce de Toulon sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en intervention forcée